Conditions Générales
Ceci est un projet des conditions générales. La version finale sera révisée par un juriste.
1. Définitions
Portail — l'application web BRASTY GROUP Dropshipping Portal. Partenaire — un utilisateur enregistré du portail (e‑shop, vendeur sur marketplace). Fournisseur — BRASTY GROUP s.r.o. Client final — le client du partenaire à qui l'envoi est livré. Fulfillment white‑label — expédition en emballage neutre sans identification du fournisseur.
2. Formation du contrat et inscription
Le contrat est formé à l'issue de l'inscription et de l'acceptation des présentes CGV. L'inscription est ouverte aux personnes morales et aux travailleurs indépendants disposant d'un numéro de TVA valide dans l'UE. Le partenaire doit fournir des informations exactes.
3. Plans et abonnements
Le portail propose les plans Start (gratuit), Gold et Platinum. Les plans diffèrent par les limites de produits, l'accès API, les canaux de vente et le niveau de support. Les plans peuvent être modifiés à tout moment. Les changements prennent effet lors de la prochaine période de facturation.
4. Intégration catalogue, API, plugins
Les partenaires peuvent importer le catalogue via API, plugin ou flux de données (XML/CSV). Le fournisseur fournit les données produits incluant noms, descriptions, photos et codes EAN. Le partenaire est responsable de l'exactitude des données publiées sur ses canaux de vente.
5. Commandes et fulfillment
Les partenaires passent les commandes manuellement dans le portail ou automatiquement via API. Le fournisseur traite, emballe et expédie la commande au client final. Le délai de traitement standard est de TODO jours ouvrés.
6. Expédition white‑label
Les envois sont expédiés en emballage neutre sans identification visible du fournisseur. À la demande du partenaire, des documents personnalisés (facture, bon de livraison) peuvent être inclus. Le fournisseur ne garantit pas que le transporteur n'affichera pas les informations sur l'expéditeur.
7. Retours, réclamations, responsabilité
Les réclamations des clients finals sont gérées par le partenaire. Le partenaire transmet la réclamation au fournisseur via le portail. Le fournisseur évalue la validité et détermine les prochaines étapes conformément à la législation applicable.
8. Facturation, TVA
Le fournisseur facture le partenaire pour les marchandises et services. Les prix sont indiqués hors TVA. La facturation est mensuelle. Le partenaire est responsable de l'exactitude de ses informations fiscales. Ceci ne constitue pas un conseil fiscal.
9. Protection des données et sécurité
Le fournisseur traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données des clients finals sont utilisées exclusivement à des fins de fulfillment. Le partenaire ne doit pas partager ses identifiants d'accès au portail avec des tiers.
10. Résiliation du compte
Le partenaire peut résilier son compte à tout moment. Les commandes en cours seront traitées. Le fournisseur se réserve le droit de bloquer les comptes en cas de violation des CGV.